Conditions générales de vente

ARTICLE 1.- PRINCIPES GENERAUX - OPPOSABILITE

1.1.- Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités par lesquelles CISCAR (ci-après, le « Fournisseur »), société anonyme au capital de 375.200 euros, dont le siège se situe au 77-81 ter, rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt (92100) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°327 643 797, fournit des équipements (ci-après les « Produits ») à des clients professionnels (ci-après le « Client ») et, des prestations accessoires.
1.2.- Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au plus tard à la signature du bon de commande. Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve des CGV.
Toutes stipulations contraires ou complémentaires qui seraient opposées par le Client, dans le cadre notamment de conditions d'achat, ne sauraient prévaloir sur les CGV à défaut d'acceptation écrite et préalable du Fournisseur. Les CGV pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente accordées par le Fournisseur dans le cadre de sa politique commerciale.
1.3.- Si une des clauses des présentes est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.
1.4.- Le fait par l'une des parties de ne pas exercer une prérogative contractuelle ou de ne pas exiger l'exécution, par l'autre partie, d'une stipulation quelconque des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d'exercer ladite prérogative.

ARTICLE 2.- COMMANDES

2.1.- Toute commande relative à l'offre ou au devis du Fournisseur doit faire l'objet d'un écrit. Le délai de validité d'un devis émis par le Fournisseur est de trente jours (30) à compter de la date de son émission.
2.2.- Toute commande relative à l'offre ou au devis du Fournisseur ne sera définitivement acceptée par le Fournisseur qu'après confirmation écrite par télécopie ou courrier électronique.
La fourniture de toute prestation fera l'objet d'un Bon à tirer (ci-après « BAT »). L'acceptation par le Client d'un BAT devra être formalisée sur le BAT par la mention « Bon pour accord » suivie de la date, du cachet et de la signature du Client, lequel devra être transmis au Fournisseur par télécopie ou courrier électronique.
2.3.- Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de soumettre à des conditions particulières, toute commande (i) portant sur une quantité, une composition ou un conditionnement différent des offres standard du Fournisseur (ii) dont les termes et/conditions pourraient être considérés comme anormaux (iii) dont le montant est inférieur ou égal à 50 euros HT (iv) émise par un Client qui n'aurait pas réglé une facture arrivée à échéance.

ARTICLE 3.-  LIVRAISON - TRANSPORT - FORCE MAJEURE

3.1.- Les délais de livraison seront communiqués sur simple demande en fonction des caractéristiques et du nombre des Produits commandés.
3.2.- Les Produits voyagent aux risques et périls du Client en toutes hypothèses. Le coût du transport est à la charge du Client, sauf convention contraire.
3.3.- Il est expressément entendu qu'en cas de livraison à l'étranger, il incombe au seul Client de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes les autorisations à exporter/importer.
3.4.- II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère le Fournisseur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Relèvent notamment d'une telle situation :

  • La destruction affectant tout ou partie des installations du Fournisseur ou de celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants ;
  • Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication ;
  • Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;
  • L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des propres fournisseurs du Fournisseur;
  • Et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Fournisseur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du Fournisseur ou celles de ses propres fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Fournisseur d'effectuer la livraison des Produits objet de la commande.

L'existence d'un cas de force majeure quel qu'il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler au Fournisseur le prix des Produits déjà livrés par ce dernier.
3.5.- A la livraison, le Client vérifie la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée ainsi que l'absence de vices apparents.
En cas d'avaries et pertes du fait du transport, le Client devra faire des réserves complètes, explicites et détaillées sur le récépissé du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du Client ou notifier de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception toute réclamation au transporteur dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit, non compris les jours fériés (C. com., art. 133-3) avec copie de la notification à au Fournisseur.
En cas de non-conformité ou vices apparents, le Client devra en informer immédiatement le Fournisseur par courriel et les confirmer auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10)  jours suivant la date de livraison des Produits. Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Fournisseur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A défaut, le Client est présumé avoir définitivement accepté les Produits, de sorte que la responsabilité du Fournisseur ne peut plus être engagée au titre des défauts de conformité ou vices apparents concernant ces Produits.
3.6.- En cas de livraison de produits chimiques, il appartient au Client de prendre les précautions d'usage pour leur manutention et stockage. Les récipients utilisés par le Fournisseur sont conformes à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 4.- RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

4.1.- Il est expressément entendu que les Produits livrés ne deviendront la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires), matérialisé par leur encaissement effectif et définitif par le Fournisseur.
4.2.- Le transfert des risques aura lieu à la remise des Produits au transporteur ou au moment du retirement des Produits par le Client. A compter du transfert des risques, le Client devra répondre de toute perte, vol ou détérioration ou de tous dommages qu'ils pourraient occasionner.
4.3.- Le Client devra souscrire, et en justifier sur demande du Fournisseur, une police d'assurance tout risque pour le compte du vendeur couvrant les Produits qu'il maintiendra de la prise en charge des Produits par le transporteur jusqu'au transfert de leur propriété. Il appartient dès lors au Client de veiller aux parfaites conditions d'entreposage, de manutention, de manipulation et de stockage des Produits. Le Client devra veiller à la protection des Produits contre les manipulations sans protection, les chocs et les rayures. Le Fournisseur sera déchargé de son obligation de garantie dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera de mauvaises conditions d'entreposage, de manutention, de manipulation ou de stockage à la charge du Client.
4.4.- Le Client apposera, le cas échéant, des marquages d'identification sur les Produits jusqu'au transfert de propriété. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés. Le Fournisseur pourra vérifier par tout moyen de son choix le respect de ces obligations.
4.5.- Le Client s'interdit, de modifier, transformer ou altérer les Produits ainsi que les donner en gage ou de transférer, à titre de garantie, leur propriété. Il sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions de tiers sur les Produits notamment par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser immédiatement le Fournisseur.
4.6.- A défaut de paiement intégral, quelle qu'en soit la cause, même en cas de procédure collective, le Fournisseur pourra obtenir la restitution des Produits aux frais et charges du Client, dans leurs emballages d'origine et en parfait état. Le Client s'engage à restituer les Produits à première demande.
Pour le cas où une partie du prix aurait été payée, cette portion du prix restera acquise au Fournisseur, nonobstant la restitution des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété, en réparation forfaitaire du préjudice que l'inexécution du contrat par le Client lui aura fait subir. Dans les autres cas, toute restitution des Produits pour non-paiement du prix de vente donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant du prix de vente des Produits, en réparation du préjudice causé au Fournisseur par la non-exécution du contrat.
Le Client devra également régler le montant des Produits en cas de détérioration ou disparition, et notamment en cas de vol.

ARTICLE 5.- RETOUR DE MARCHANDISES

5.1.- Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre le Fournisseur et le Client. Il est expressément indiqué que la demande de retour ne sera recevable qu'à condition (i) de fournir les justificatifs d'achat auprès du Fournisseur (ii) du complet règlement du prix de vente (iii) de la restitution des Produits concernés dans leur emballage et en l'état d'origine.
5.2.- En cas d'accord écrit préalable du Fournisseur, le retour des Produits est effectué aux frais et risques du Client et au lieu désigné par le Fournisseur. Les Produits dont la reprise a été acceptée par le Fournisseur pourront donner lieu à un avoir assorti d'une décote minimum de 10% du montant de leur prix net facturé après expertise tenant compte notamment de l'état des Produits, de leur ancienneté et/ou de l'état de leur emballage.

ARTICLE 6.- PRIX- REGLEMENTS

6.1.- Les prix de vente des Produits sont fixés par référence aux tarifs appliqués par le Fournisseur à la date de la confirmation de commande. Ils sont établis en euros (€) et s'entendent hors taxes.
6.2.- Sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties, le paiement des factures est effectué par chèque ou virement bancaire. La commande d'ouverture de compte doit obligatoirement être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. En fonction de l'importance de la commande, le Fournisseur pourra  demander le paiement d'un acompte à la commande
6.3.- Le paiement par le Client de chaque facture adressée par le Fournisseur doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des parties dans la limite des délais maximum légaux. Les paiements sont considérés effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire du Fournisseur. Toute déduction et/ou compensation effectuée par le Client est expressément exclue, sauf autorisation préalable écrite du Fournisseur.
6.4.- Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement antérieur à la date d'exigibilité figurant sur la facture.
6.5.- Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
  • L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
  • L'exigibilité au titre des frais supportés par le Fournisseur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret ; à titre indicatif, à la date du 1er janvier 2016, ce montant est de quarante (40) euros. Le Fournisseur pourra demander toute indemnisation complémentaire dans les conditions légales.

 

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Tout recouvrement de créances par voie contentieuse donnera lieu à une indemnisation forfaitaire correspondant à 15% du montant de la créance litigieuse.
6.6.- En cas de défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue,  le Fournisseur pourra, par ailleurs :

  • Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d'exécution jusqu'à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir ;
  • Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Fournisseur ;
  • Résilier de plein droit la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ;
  • Revendiquer les Produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes.

 

ARTICLE 7.- GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1.- Conformément aux dispositions légales, les Produits sont garantis contre les défauts de conformité, vices apparents et vices cachés de fabrication.
7.2.- Le Client s'engage à procéder à tous les contrôles de conformité, qualité et vérifications d'usage dès réception des Produits dans les conditions de l'article 3.
7.3.- Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle, dont les conditions sont communiquées par le Fournisseur sur simple demande.
7.4.- La responsabilité du Fournisseur est expressément limitée à la réparation de dommages résultant directement et exclusivement de la faute du Fournisseur, laquelle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le prix de fourniture hors taxes payé par le Client pour les Produits du Fournisseur qui sont à l'origine des préjudices.
7.5.- Toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue en cas :

  • de faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal du Client ;
  • d'utilisation incompatible avec la nature des Produits, d'utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées ; la preuve de l'utilisation normale incombe au Client en cas de demande de mise en œuvre des garanties susvisées ;
  • de non-respect des instructions ou préconisations du Fournisseur et/ou fabricant concernant notamment l'utilisation des Produits ;
  • de connexion des Produits du Fournisseur avec des produits d'un autre fournisseur incompatibles ;
  • d'entreposage avant application effectué dans de mauvaises conditions ;
  • d'usure normale des pièces ;
  • d'avaries résultant du transport, d'un accident, d'une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;
  • de fraude ou acte de vandalisme ;
  • de communication de données erronées ou d'éléments graphiques illisibles ou de mauvaise qualité.

En outre, toute garantie du Fournisseur est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité.

ARTICLE 8.- LOCATION FINANCIERE

8.1.- Toute vente de Produits effectuée dans le cadre d'une opération de location financière avec ou sans option d'achat sera régie par les présentes CGV. En conséquence, (i) aucune condition d'achat ne pourra prévaloir sur les CGV ni les compléter à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite du Fournisseur et (ii) aucun document ne pourra être opposé au Fournisseur à défaut d'avoir été communiqué préalablement à la vente des Produits et d'avoir fait l'objet d'une acceptation écrite par le Fournisseur.
8.2.- Toute disparition du contrat de vente des Produits du fait de la disparition d'un contrat de  location financière donnera lieu cumulativement :
- à la restitution des Produits aux frais et risques du Client dans un délai de 8 jours à compter de la disparition du contrat de vente ;
- au paiement d'une indemnisation destinée à réparer le préjudice subi par le Fournisseur lié à la dépréciation des Produits à compter de leur livraison dont l'évaluation sera réalisée suivant expertise, dont les frais seront pris en charge par le Client ;
- au paiement d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 20% du prix de vente des Produits.

ARTICLE 9.- DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français sera seul applicable aux relations entre les parties issues des présentes CGV ou de leurs suites.
De convention expresse entre les parties, seront seules compétentes les juridictions du siège social du Fournisseur, en cas de litige de toute nature, contestation, difficulté d'interprétation, d'exécution ou de cessation des relations commerciales entre les parties résultant des présentes CGV ou de leurs suites, même en cas de cas de référé, d'appel en garantie et de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

 

CONDITIONS GÉNERALES DE LOCATION

ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.- La société CISCAR, ayant son siège au 77-81 ter rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt (92100), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 643 797, au capital de 375 200 € est une société anonyme spécialisée dans le service aux entreprises du domaine automobile. La société CISCAR (ci-après le «  Bailleur ») a notamment pour objet de louer à ses clients professionnels (ci-après, le (s) « Clients »), le matériel professionnel (ci-après, l'« Équipement ») dont ils ont besoin pour l'exercice de leur activité. Le Bailleur n'est pas spécialiste des Équipements loués.

1.2.- Les présentes Conditions Générales de location (ci-après, « CGL ») forment partie intégrante de tout Contrat (ci-après, le « Contrat ») conclu avec le Bailleur. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées avant de signer tout Contrat. Toute dérogation aux CGL doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Bailleur. Les stipulations particulières contenues dans le Contrat prévalent, toutefois, sur les CGL. Les stipulations des CGL et du Contrat remplacent et annulent toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que toute communication se rapportant à l'objet du contrat, à compter de sa prise d'effet.

1.3.- Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGL ou par le Contrat ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des CGL ou du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des CGL ou du Contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits.

1.4.- Tous les titres des articles des CGL ou du Contrat sont dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses. Si une ou plusieurs stipulations étaient annulées, réputées non écrites ou déclarées comme telles par la décision d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres stipulations, les Parties s'engageant dans ce cas à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause invalide.

1.5.- Toutes notifications, communications réalisées dans le cadre du Contrat seront adressées par courrier postal et/ou électronique et toutes mises en demeure seront adressées par lettre recommandée à l'adresse figurant en tête des présentes.

ARTICLE 2. - OBJET

2.1.- Les CGL ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location par le Bailleur de l'Équipement professionnel aux Clients. Après avoir acquis la propriété de l'Équipement désigné par le Locataire, le Bailleur le donne en location au Locataire, dans le cadre d'une opération structurant des relations plurales entre le Bailleur, le Locataire, le Fournisseur de l'Équipement (ci-après, le « Fournisseur ») et, le cas échéant, le Titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le (s) Logiciel (s), cette opération globale formant un tout indivisible. Il est expressément convenu que la location ne confère aucune option d'achat au Locataire.

2.2.- Le Locataire fera son affaire personnelle de la souscription auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle, de toute licence d'utilisation dont dépendrait le fonctionnement de l'Équipement ou qui serait nécessaire ou tout le moins utile au fonctionnement de l'Équipement.

ARTICLE 3. - Équipement PROFESSIONNEL

3.1. - Choix de l'Équipement - Bon de commande
L'Équipement, son modèle et ses caractéristiques, sont librement choisis par le Locataire en fonction de ses besoins professionnels, après que ce dernier ait pris tous renseignements utiles sur l'Équipement et sur son adéquation à son activité et à ses besoins auprès du fabricant ou de distributeurs. Le Locataire assume pleinement la responsabilité de son choix à l'égard du Bailleur.
Lors de sa commande, le Locataire indiquera par écrit la désignation exacte de l'Équipement souhaité ainsi que notamment, sa marque, sa gamme, son modèle, son fournisseur et le lieu de livraison. Toute commande devra faire l'objet d'une acceptation du Bailleur formalisée dans un Contrat de location écrit dument signé par le Locataire et le Bailleur. Le Locataire devra fournir préalablement au Bailleur les documents suivants notamment : une copie de la carte d'identité du signataire du Contrat de location et de sa délégation de pouvoir éventuelle, une attestation assurance conforme à l'article 10 des présentes. A défaut, la commande sera réputée refusée.

3.2. - Livraison de l'Équipement
Le Fournisseur livrera l'Équipement à l'adresse désignée par le Locataire dans le Contrat. Le Locataire est entièrement et exclusivement responsable des informations communiquées à ce titre.
Le Locataire s'engage à respecter les horaires de livraison indiquées par le Fournisseur et à coopérer loyalement avec le Fournisseur et le Bailleur pour la mise à disposition de l'Équipement. Le Locataire informera par écrit le Bailleur de tout retard du Fournisseur dans la livraison de l'Équipement. En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison de l'Équipement causé par une défaillance du Fournisseur ou du Locataire. Tous frais ou indemnités résultant d'un retard ou d'une défaillance du Locataire à l'occasion de la livraison de l'Équipement sont à la charge exclusive de ce dernier.
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par l'Equipement jusqu'à sa livraison. Le Locataire doit vérifier l'état de l'Equipement lors de sa réception et notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant sa réception, non compris les jours fériés, sous peine de forclusion.

3.3. - Procès-verbal de mise à disposition de l'Équipement
Le Locataire constatera la bonne livraison de l'Équipement et de tous les documents et accessoires nécessaires à son exploitation, en conformité avec les spécifications du Contrat et les normes légales en matière d'utilisation, d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement, et son parfait fonctionnement, attestant ainsi la bonne exécution des obligations de délivrance du Fournisseur à l'égard du Bailleur et du Bailleur à l'égard du Locataire. L'ensemble de ces constatations seront formalisées dans un procès verbal de mise à disposition, dont un exemplaire sera transmis au Bailleur dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise à disposition de l'Équipement.
Si l'Équipement s'avérait non conforme pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra dresser un procès-verbal de difficultés mentionnant explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction, qui devra être notifié au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la mise à disposition de l'Équipement. En aucune façon, le Locataire ne devra conserver l'Équipement si un procès-verbal de difficultés a été dressé. Toute infraction à cette règle engage sa responsabilité.
En cas de non-conformité de l'Équipement, le Bailleur entreprendra toutes actions utiles auprès du Fournisseur pour que celui-ci exécute ses obligations. Le Bailleur pourra notamment résilier le contrat de vente qu'il a conclu avec le Fournisseur pour l'acquisition de l'Équipement, le Contrat passé entre le Bailleur et le Locataire devenant alors sans objet sera caduc.
En l'absence de notification par le Locataire de l'un ou l'autre des procès verbaux sus indiqués dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise à disposition de l'Équipement indiquée par le Fournisseur, l'Équipement sera réputé conforme et accepté sans réserve par le Locataire. Un modèle de procès verbal sera transmis au Locataire le jour de la signature du Contrat. 

ARTICLE 4. - DURÉE

4.1.- La location est conclue pour la durée ferme spécifiée dans le Contrat et prendra effet à compter de la date de mise en service de l'Équipement, le premier loyer étant exigible à cette date. La date de livraison de l'Équipement est la date de signature du Bon de mise en service (« Bon d'intervention »). A défaut, le Contrat prendra effet dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise en service effective de l'Équipement par le Fournisseur.
4.2.- A l'arrivée du terme convenu, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 (six) mois avant l'expiration du Contrat, le Contrat se prorogera tacitement pour une durée indéterminée. Le Contrat prorogé sera maintenu dans toutes ses stipulations, à l'exception de la durée et du montant des loyers, tels que spécifiés dans le Contrat.
4.3.- En cas de non-restitution de l'Equipement à l'expiration du Contrat de location, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, le Locataire devra payer les loyers dus en contrepartie de la mise à disposition de l'Equipement. Le Contrat ainsi prorogé pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un délai raisonnable et de la restitution de l'Equipement au Bailleur.

Article 5. - ÉQUIPEMENT

5.1. - Utilisation de l'Équipement
Installation
L'installation de l'Équipement en un local approprié, sa mise en ordre de marche, la fourniture et le montage de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires sont effectués par le Fournisseur ou tout tiers désigné par ce dernier. Lors de l'installation et la mise en marche de l'Équipement, le Locataire doit respecter en tous points, d'une part les instructions et indications du Fournisseur - qu'il doit en tant que de besoin solliciter -, d'autre part les prescriptions légales, notamment en matière de sécurité, de protection de l'ordre public, de la santé et de l'environnement, enfin les droits des tiers.
Exploitation
Lors de l'exploitation de l'Équipement, le Locataire doit se conformer aux prescriptions légales ainsi qu'aux conditions d'utilisation et de sécurité du Fournisseur et s'assurer que l'Équipement est tenu en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, engage la responsabilité du Locataire alors tenu d'indemniser le Bailleur de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs.
Le Locataire s'engage à notifier par écrit au Bailleur, dès leur survenance, toute détérioration, avarie, destruction de l'Équipement et/ou accident importants dont l'Équipement serait la cause ou l'objet. Tout déplacement de l'Équipement doit être notifié préalablement au Bailleur et effectué conformément aux instructions du Fournisseur.

5.2. - Entretien et maintenance de l'Équipement
Le Locataire devra maintenir l'Équipement en bon état de fonctionnement pendant la durée du Contrat et de ses prorogations éventuelles.
Lorsque la garantie du Fournisseur est applicable, le Fournisseur remplacera ou réparera l'Equipement défectueux et/ou fournira des services conformes aux spécifications. Cette garantie n'est pas applicable à des défauts ou dommages imputables à : (i) usure normale ; (ii) altération, utilisation inappropriée, abus ou installation, exploitation ou maintenance incorrecte par l'acheteur ou un tiers ; (iii) accident, feu, inondation ou force majeure ; ou (iv) informations ou données imprécises ou incomplètes fournies au Fournisseur.
Lorsque que la garantie du Fournisseur n'est pas applicable, le Locataire devra entretenir l'Équipement et le réparer à ses frais le cas échéant. En cas de souscription d'un contrat de maintenance, le Locataire s'engage à conserver l'ensemble des certificats et justificatifs y afférents, à fin de restitution au Bailleur en fin de Contrat. 
5.3. - Restitution de l'Équipement en fin de Contrat
Le Locataire devra restituer l'Équipement au terme du Contrat ou de ses prorogations successives et, de manière générale, dans tous les cas de disparition du Contrat, ainsi que tous les certificats de garantie, d'entretien et s'il y a lieu, de maintenance. La restitution de l'Équipement sera effectuée sous la responsabilité et aux frais du Locataire.
Le Bailleur pourra constater l'état de l'Équipement dans les locaux du Locataire. Dans ce cas, un procès verbal contradictoire sera dressé constatant l'état de l'Équipement et, s'il y a lieu, le montant des frais de remise en état. En cas de modification de l'Équipement par le Locataire sans l'accord du Bailleur, ce dernier pourra exiger qu'il soit restitué conforme à l'état d'origine. Les frais de remise en état par suite de détérioration, d'usure anormale de manque d'entretien, ou de modification incomberont au Locataire.

ARTICLE 6. - CONDITIONS FINANCIÈRES - RÈGLEMENT

6.1.- En contrepartie de la mise à disposition de l'Équipement, le Locataire s'engage à payer au Bailleur les loyers selon les modalités et conditions définies dans les CGL et dans le Contrat. Les loyers sont portables.
Le Bailleur émet, selon une fréquence mensuelle, une facture du montant du loyer dû par le Locataire. Sauf dispositions légales et stipulations contraires, le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Locataire, terme à échoir le premier jour du terme. A cet effet, le Locataire autorise le Bailleur à prélever sur son compte bancaire les loyers ainsi que toutes sommes dues au titre du Contrat, cette autorisation étant formalisée par la signature du mandat de prélèvement SEPA annexé au Contrat. Les Parties conviennent que le Bailleur communiquera au Locataire la date d'échéance du prélèvement, son montant, le numéro d'identification du Bailleur et la référence unique du mandat, 5 (cinq) jours avant la date d'échéance du prélèvement SEPA, par des mentions dédiées sur sa facture. En cas d'opposition à un ou plusieurs prélèvements ou de révocation du mandat de prélèvement SEPA, le Locataire devra exécuter son obligation de paiement des sommes dues au titre du Contrat par tout autre moyen, sauf à engager sa responsabilité contractuelle.
La première échéance de loyer sera appelée par le Bailleur pour le début du mois suivant le mois au cours duquel a eu lieu la mise en service de l'Équipement et comprendra les frais de livraison, de mise en service et la mise à disposition de l'Equipements. Les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Aucun escompte n'est accordé au cas de règlement anticipé.

6.2.- Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
  • L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l'échéance convenue jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
  • L'exigibilité au titre des frais supportés par le Bailleur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret (à titre indicatif, ce montant est de quarante (40) euros) ainsi que d'une indemnité complémentaire sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

En cas de défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, le Bailleur pourra, par ailleurs :

  • Suspendre ses obligations concernant le Contrat visé par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d'exécution jusqu'à complet paiement des sommes que le Locataire reste lui devoir ;
  • Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Bailleur et jugées satisfaisantes par cette dernière ;
  • Résilier de plein droit le Contrat visé par le défaut ou le retard de paiement;
  • Revendiquer l'Equipement resté sa propriété.

ARTICLE 7. - droit de la propriété

7.1. - Droit de propriété sur l'Équipement
L'Équipement a été régulièrement acquis par le Bailleur, qui dispose par conséquent des droits de propriété y afférent, que le Locataire s'engage à défendre et protéger en tous lieux et toutes circonstances. L'Équipement demeurant la propriété entière et exclusive du Bailleur, le Locataire s'interdit de céder, nantir ou se dessaisir de l'Équipement pour quelque cause que ce soit.
Toute incorporation ou toute fixation de l'Équipement à un immeuble n'appartenant pas au Bailleur ne peut être effectuée qu'après autorisation expresse tant du Bailleur que du propriétaire dudit immeuble et/ou de toute personne titulaire d'un droit réel.
Aucune modification importante de structure de l'Équipement, même destinée à en améliorer les performances ou en faciliter l'exploitation, ne peut être entreprise sans l'accord préalable et exprès du Bailleur auquel le Locataire doit communiquer, préalablement et avec sa demande, toutes études techniques et tous rapports d'expertise établis à cet effet. Toutes pièces, équipements et accessoires incorporés à l'Équipement, deviennent immédiatement et de plein droit la propriété entière et exclusive du bailleur qui n'est tenu à aucune restitution, indemnisation ou compensation au profit du Locataire. Le Bailleur dispose de la faculté d'examiner ou de faire examiner à tout moment, par telle personne de son choix, l'Équipement, de contrôler directement, ou de faire contrôler par tel technicien de son choix, toutes réparations et incorporations de pièces effectuées.
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Le Locataire s'engage à prendre en charge les frais de publication du Contrat, pour le rendre opposable aux tiers, dans les conditions de l'article 12. Le Bailleur s'engage à transmettre au Locataire tout justificatif y afférent, sur demande du Locataire.
Identification du Bailleur
En tout état de cause, le Bailleur dispose de la faculté d'apposer ou de faire apposer sur l'Équipement une plaque inamovible ou graver ou faire graver un signe à l'endroit qu'il aura choisi, à l'effet de révéler aux tiers son droit de propriété. Le Locataire s'engage à maintenir parfaitement lisibles et visibles les plaque et signe susvisés pendant toute la durée de la location.
Notification au propriétaire des locaux
Dans l'hypothèse où le Locataire n'est pas propriétaire exclusif des locaux dans lesquels l'Équipement est utilisé, la location doit être valablement dénoncée par le Locataire au bailleur dudit local, et ce avant l'introduction de l'Équipement dans les lieux. Le Locataire s'engage sans délai à adresser une copie de la dénonciation par courriel ou par courrier au Bailleur. Il y sera procédé également en cas de transfert de l'Équipement dans des nouveaux locaux et en cas de prorogation du Contrat.
Saisie - réquisition
Toute tentative de saisie ou toute saisie, ainsi que toute tentative de réquisition ou toute réquisition de tout ou partie de l'Équipement, doit être immédiatement dénoncée au Bailleur et donner lieu, dans les plus brefs délais à toute action à l'effet de préserver les droits et intérêts du Bailleur et ce, aux frais entiers et exclusifs du Locataire. En aucune façon, les tentatives de saisie ou de réquisition, les saisies et les réquisitions n'autorisent le Locataire à différer le paiement des loyers, à en réduire le montant ou à solliciter leur réduction judiciaire.

7.2. - Droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel
Dans le cas où le fonctionnement de l'Équipement nécessite un logiciel, le Locataire garantit au Bailleur qu'il obtiendra la licence d'utilisation du Logiciel relatif à l'Équipement auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu'il utilisera le logiciel conformément aux termes de cette licence. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Locataire sur le Logiciel ou sur une des créations ou un des éléments composant l'Équipement comprenant notamment la marque, les dessins et modèles, les bases de données ou photographies.
Le contrat de licence étant indivisible du Contrat, le Contrat sera caduc en cas de disparition du contrat de licence d'utilisation pour quelque cause que ce soit. Le Locataire garantit le Bailleur de toutes les conséquences dommageables causées par la disparition du Contrat consécutive à la résiliation, résolution, annulation ou disparition du contrat de licence d'utilisation du logiciel. Le Locataire renonce expressément à se prévaloir à l'encontre du Bailleur de quelque exception que ce soit qu'il pourrait faire valoir contre le Titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire garantit le Bailleur et ses ayants droit contre tous recours du titulaire des droits ou de tout autre tiers et l'indemnisera le cas échéant de toutes  conséquences  dommageables de  pareils recours.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION POUR FAUTE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d'inexécution grave du Contrat par les Parties, consistant notamment :
- au non-paiement d'une seule échéance de loyer par le Locataire ;
- au défaut de production d'une attestation d'assurances conforme à l'article 10 ;
- au transfert du Contrat par le Locataire sans accord préalable exprès du Bailleur dans les conditions de l'article 11.
La résiliation sera acquise 8 (huit) jours après mise en demeure du débiteur d'avoir à s'exécuter restée infructueuse. Cette mise en demeure s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelle qu'à défaut d'exécution dans le délai de 8 (huit) jours suivant sa date de première présentation, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Locataire devra restituer immédiatement l'Équipement dans les conditions prévues à l'article 5.3.

ARTICLE 9. - RESPONSABILITÉ

À compter de la date à laquelle l'Équipement est à sa disposition, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle portant sur sa structure et son comportement. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Équipement aux biens et/ou à la personne de tiers, même si ces dommages sont dus à un vice de conception, de construction, de montage, ou à un cas de force majeure ou un cas fortuit. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation de l'Équipement auxquelles il est tenu de se conformer.
Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Locataire ou ses clients (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d'affaires, rendement financier, interruption d'utilisation ou disponibilité des données) résultant d'un manquement au Contrat. Le Locataire ne pourra rechercher la responsabilité du Bailleur qu'en prouvant un comportement fautif.

ARTICLE.10. - ASSURANCES

10.1.- À compter de la date de prise de possession de l'Equipement et jusqu'à la fin de la location, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Equipement aux biens et/ou à la personne de tiers ainsi que de toute détérioration, perte et/ou destruction partielle ou totale susceptible de survenir à l'Equipement. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation de l'Equipement auxquelles il est tenu de se conformer. Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Locataire ou les clients de ce dernier.

10.2.- Le Locataire doit souscrire, à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance tous risques pendant le temps de la location et de ses prorogations éventuelles jusqu'à restitution de l'Equipement. Le Locataire doit fournir au Bailleur, à première demande, une attestation d'assurances. A défaut, le Bailleur pourra soit résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8, soit assurer l'Equipement, aux frais du Locataire.
Le Locataire informera le Bailleur et la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 (vingt quatre) heures suivant tout sinistre. En cas de vol ou de dégradation volontaire de l'Equipement, le Locataire effectuera, sous sa responsabilité, toutes déclarations d'usage auprès des services de police et administratifs compétents.
En cas de sinistre partiel, la location continue à produire son plein effet, le Locataire continuant de payer les loyers. Le Locataire assumera le coût total des réparations nécessaires, qui seraient réalisées par un technicien du Bailleur ou du Fournisseur.
En cas de sinistre total, y compris le vol, la location est résiliée de plein droit au jour du sinistre. Le Locataire devra au Bailleur le montant des loyers éventuellement dus jusqu'à la date du sinistre. Le Locataire sera tenu d'indemniser le Bailleur de la valeur de l'Equipement à la date du sinistre, déterminée à dire d'expert.

ARTICLE 11. - TRANSFERT

Le Contrat est conclu en considération de la personne juridique du Locataire ainsi que de son représentant, le cas échéant. Le Contrat ne pourra être sous loué, transféré, cédé ou apporté, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans accord préalable et écrit du Bailleur. En cas d'acceptation par le Bailleur, le Locataire prendra à sa charge tous les frais afférents à ces opérations dans les conditions de l'article 12. Le Bailleur peut consentir des sûretés sur l'Équipement ou céder tout ou partie de ses droits de propriété, sans affecter les droits que le Locataire tient du Contrat.

ARTICLE 12.- MODIFICATION DU CONTRAT - FRAIS DE GESTION

12.1.- Toute modification qui interviendrait pendant la durée du Contrat dans la situation du Locataire doit être notifiée immédiatement au Bailleur. Cette modification sera prise en compte par le Bailleur dans l'hypothèse où ce dernier accepte de surseoir à la possibilité de résilier le Contrat en application de l'article 8 des présentes.
12.2.- Toute demande liée à la gestion du Contrat doit être adressée par écrit au Bailleur pour accord préalable.
12.3.- Des frais de gestion (notamment frais d'inscription ou de renouvellement au greffe du tribunal de commerce, d'un montant indicatif actuel de 55 €) seront facturés par le Bailleur lors de la conclusion, modification ou renouvellement du Contrat. La liste et le montant des frais de gestion seront communiqués sur simple demande. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de ces frais, les conditions tarifaires applicables étant celles en vigueur au jour de la facturation.
12.4.- Toute réclamation devra être notifiée par écrit au Service Client du Bailleur à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 13. - DÉPÔT DE GARANTIE

En garantie de l'exécution du Contrat par le Locataire, le Bailleur pourra lui demander le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le Contrat. La somme est employée de plein droit par le Bailleur au paiement de toutes sommes dues par le Locataire sans que ceci en couvre la défaillance ou constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation prévue à l'article 8. La somme ainsi employée est reconstituée sans délai par le Locataire à première demande du Bailleur. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les deux mois de la restitution de l'Equipement au Bailleur, déduction faite de toutes sommes, quels qu'en soient le montant, la nature, le fondement ou la cause, dues au Bailleur dans le cadre de cette opération économique globale,  la compensation étant, en tant que de besoin, expressément autorisée par les présentes.

14.- Informatique et Libertés, droit d'accès et de modification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Bailleur a procédé à la déclaration du fichier clients et prospects.
En concluant le Contrat de location, le représentant du Locataire ou le Locataire personne physique, est invité à déclarer son acceptation pour l'utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées.
Les données personnelles sont collectées à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du Contrat de location. Ces données sont strictement nécessaires au fonctionnement du Contrat de location et, par conséquent, obligatoires. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de la relation client concernant le Contrat de location, à la prospection et à l'élaboration de statistiques.
Sauf opposition de sa part, manifestée lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement à tout moment, le représentant du Locataire ou Locataire personne physique accepte que les données soient transmises, dans la limite de leurs attributions respectives aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu'aux services chargés du contrôle, aux sous-traitants, aux partenaires et filiales de la Société.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le représentant du Locataire ou Locataire personne physique dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. A cette fin, il en fera la demande écrite à l'adresse du Bailleur en tête des présentes.

ARTICLE 15. - CONFIDENTIALITÉ

Le Locataire et le Bailleur s'engagent respectivement à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles par l'autre Partie, de quelque nature qu'elles soient et ne se trouvant pas dans le domaine public et auxquelles les Parties auront accès au cours de l'exécution du Contrat. Le présent engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et tant que lesdites informations demeureront confidentielles.

ARTICLE 16. - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Le Contrat est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l'évolution de ces données, l'équilibre du Contrat était bouleversé au point d'en rendre l'exécution sérieusement dommageable pour l'une des Parties, celle-ci pourra solliciter de l'autre la renégociation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l'ensemble des données économiques qui en justifient le bien fondé. Chaque Partie renégociera le Contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord réalisant l'aménagement du Contrat initial.

ARTICLE 17. - RÈGLEMENT AMIABLE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1.- En cas de litige relatif aux CGL et au Contrat ou à leurs suites, les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à leurs différends. A l'issue d'un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande écrite de règlement amiable, si aucun règlement amiable n'a été trouvé, l'une ou l'autre des Parties pourra porter le litige devant la juridiction compétente.
17.2.- Les CGL ainsi que toute relation commerciale y afférente sont soumises à la loi française. Toutes les contestations qui pourraient survenir au cours de la formation, de l'exécution ou après l'expiration des relations commerciales en découlant relatives à leur validité, interprétation, exécution ou cessation pour quelque cause que ce soit seront portées devant le Tribunal compétent de Nanterre qui seul pourra connaître de tous litiges y afférents, à l'exception des litiges impliquant l'application des articles L. 442-6 et L. 420-1 et suivants du Code de commerce qui seront portés devant le Tribunal compétent de Paris.
Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente, d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.